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2301471 Généré par l'IA

Dismissal of Naturalization Appeal for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2301471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal against a prefectural decision that rejected their naturalization application, but the court dismissed the petition via an order because the filing failed to state any legal grounds or means capable of leading to the challenged decision's annulment, thus violating procedural rules requiring an exposition of facts and legal arguments, and this defect could not be cured after the two-month appeal period expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Naturalization Appeal for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation licenciement administratif vice de procédure droit de cité retrait de la requête naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the request failed to present any legal grounds.
Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée
This is the operative part of the decision, rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2306148
Petitioner's Appeal Against Naturalization Denial Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400128
Rejection of Naturalization Appeal Due to Inoperative Ground
2502331
Naturalization Application Review Dismissed for Improper Appeal and Lack of Grounds
2514081
Petitioner's Naturalization Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Preliminary Administrative Appeal
2511577
Dismissal for Procedural Defects in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

This is the operative part of the decision, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the request failed to present any legal grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, Mme C forme devant le tribunal un " recours gracieux " contre la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête formée par Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée et méconnaît ainsi les dispositions précitées de l'article R 411-1 du code de justice administrative alors même qu'à la date de la présente ordonnance, le délai de recours de deux mois qui a couru au plus tard à compter du 28 janvier 2023 est expiré.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme manifestement irrecevable, circonstance qui ne fait pas obstacle à ce que cette dernière saisisse à nouveau, si elle s'y croit fondée, le préfet des Hauts-de-Seine d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande, qu'elle a produites devant le tribunal de céans.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.