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2301471 Généré par l'IA

Tenant Repair and Compensation Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2301471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant in a private law lease agreement sought an order compelling their landlord to execute necessary repairs for housing decency, requested rent consignment, and demanded compensation for damages, arguing that attempts to have the owner complete the work via the real estate agent were unsuccessful. The court dismissed the application because the dispute arose from the execution of a private law contract between two private parties, which falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tenant Repair and Compensation Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the application because the dispute arose from the execution of a private law contract between two private parties, which falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif incompétence ratione materiae contrat de bail droit du logement contrat estimatoire biens immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the magistrate's authority to reject the petition by order.
Article 1er
The petition is rejected as brought before an incompetent jurisdiction, which is the core order of the decision.
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2316952
Social Landlord Repair Dispute Jurisdiction
2501527
Tenant Dispute Over Dwelling Restoration Costs: Jurisdiction of Administrative Court Dismissed
2216547
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction over Private Law Claims
489859
Landlord Lease Amendment Dispute Lack of Administrative Jurisdiction
2201134
Private Contract Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the magistrate's authority to reject the petition by order.

Article 1er

The petition is rejected as brought before an incompetent jurisdiction, which is the core order of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2023, M. B D et Mme E C, épouse D demandent au tribunal :

* d'enjoindre à leur bailleur d'exécuter les travaux nécessaire pour assurer la décence de leur logement ;

* d'ordonner la consignation de leur loyer à la caisse de dépôts ;

* de condamner ledit bailleur à les indemniser des préjudices subis depuis deux ans

Les époux D soutiennent que les tentatives de leur agent immobilier pour faire exécuter les travaux par le propriétaire sont demeurées vaines.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une personne de droit privée peut encourir à l'égard d'une autre personne de droit privée.

3. Il résulte de l'instruction que, le 16 juin 2020, les époux D ont signé, par l'intermédiaire de l'agence Century 21, un bail locatif pour un appartement situé 7 allée de la Palmeraie à Nice appartenant à M. A F. À la suite de dommages survenus dans l'appartement, les requérants ont enjoint le bailleur de procéder aux travaux de remise en état dudit appartement. Ainsi, les époux D saisissent le tribunal de céans d'un litige né de l'exécution contrat de droit privé les liant avec une personne de droit privée. Par suite, les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre leur bailleur en la personne de M. F sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B D.

Fait à Nice, le 27 juin 2023

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,

N° 2301741