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2301471 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Dismissal for Identity Usurpation Claim Exceeding Competence

Numéro de cause 2301471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to stop an alleged identity usurpation, but the court dismissed the application because matters concerning personal status and civil records, which fall under the alleged usurpation claim, are within the exclusive jurisdiction of the judicial order of courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows for the dismissal of claims manifestly outside the competence of the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Dismissal for Identity Usurpation Claim Exceeding Competence: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows for the dismissal of claims manifestly outside the competence of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif compétences exclusives état civil identité des prestations usurpation d'un nom délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The claim was rejected because it was brought before a manifestly incompetent jurisdiction, based on this article.
Généré par l'IA
2304742
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Identity Theft Complaint
2502492
Administrative Court Dismissal of Nationality, Bank, and Social Security Claims
2403842
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Status Fraud Complaint
2500509
Jurisdictional Dispute over Civil Status Modification Claim
2300033
Jurisdictional Competence in Civil Status Record Transcription for Succession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The claim was rejected because it was brought before a manifestly incompetent jurisdiction, based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 16 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre fin à l'usurpation d'identité dont il se dit victime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. A porte sur une usurpation d'identité alléguée. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'état des personnes et des actes d'état civil. Par suite, la requête de M. A qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 23 mai 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.