Jurisdictional Referral of Property Assessment Case to Tribunal Administratif de Caen
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn order was issued regarding a request by a public land establishment to appoint an expert to assess the condition of properties in Pontorson pending final acceptance of demolition and asbestos removal work; the court, noting that the requested instruction concerned buildings located in the Manche department, determined, based on rules defining jurisdiction based on the location of the property, that the Tribunal Administratif de Caen, which has territorial jurisdiction over the Manche department, was the competent court, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal pursuant to the administrative justice code provisions on jurisdictional referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral of Property Assessment Case to Tribunal Administratif de Caen: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Caen.
The court applied this article to transmit the case to the competent administrative tribunal.
This article was used to determine that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Caen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, libellée à l'adresse du Tribunal administratif de Caen mais enregistrée le 12 avril 2023 au greffe de celui de Rouen, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au tribunal la désignation d'un expert pour constater les faits susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction et ceci, jusqu'à la réception sans réserve des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'opération " Friche Districenter/auto-école et Buffet de la gare " situé quartier de la gare à Pontorson (50170).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme A en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". En vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le ressort territorial du tribunal administratif de Caen est constitué des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
3. La mesure d'instruction demandée en référé porte sur l'état d'immeubles situés à Pontorson, dans le département de la Manche.
4. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-7 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de l'EPFN relève de la compétence du tribunal administratif de Caen. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par l'EPFN est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à l'établissement public foncier de Normandie.
Fait à Rouen, le 21 avril 2023.
La juge des référés,
A. A