Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301471 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order

Numéro de cause 2301471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order dated January 19, 2023, which required their departure from French territory, denied a voluntary departure period, set the country of removal, and imposed a 12-month re-entry ban, while also requesting the administrative authority to re-examine the situation and seeking compensation; however, the court ruled based on the individual's subsequent filing on January 24, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the request, by formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interdiction d'entrée départ volontaire décision préfectorale de renvoi retrait de la requête rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the appeal, which is the basis of the order.
Généré par l'IA
2309987
Withdrawal of Application for Review of Expulsion Order
2301329
Judicial Review Dismissed for Untimely Appeal of Expulsion Order
2306934
Dismissal of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing
2300582
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2304983
Withdrawal of Claim Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the appeal, which is the basis of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la

Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 1er février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301471/12-3