Withdrawal of Action to Annul Implicit Refusal to Restore Driving License Points
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit refusal by the Minister of the Interior to restore driving license points following a point deduction notice from December 2021, but subsequently filed a filing on February 17, 2024, expressly and unconditionally withdrawing the entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the specific request to record the unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Implicit Refusal to Restore Driving License Points: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the specific request to record the unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case.
The operative order explicitly acknowledges the withdrawal of the case based on the preceding reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 15 mars 2023 du ministre de l'intérieur refusant de lui restituer des points à la suite d'un avis de retrait de points en date du 21 décembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Poitiers, le 5 juin 2024.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2301470