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2301470 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Leads to Manifest Inadmissibility of Annulment Application

Numéro de cause 2301470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision notifying her of a debt of 3,244.37 euros but failed to attach the contested decision to her application, as required by the Code of Administrative Justice. Although duly invited to regularize the filing, the petitioner did not submit the missing document and offered no justification for its absence, resulting in the court finding the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissing the case by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Leads to Manifest Inadmissibility of Annulment Application: Although duly invited to regularize the filing, the petitioner did not submit the missing document and offered no justification for its absence, resulting in the court finding the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissing the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union pièces justificatives manquantes opposition tardive effets d'un arrêt d'annulation nullité des ententes retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The court noted that the request did not comply with this article because the challenged decision was not attached.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application based on the findings related to the procedural articles.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the manifestly inadmissible request after the deadline for regularization expired.
Généré par l'IA
2101465
Petitioner's Failure to Regularize Application Leading to Inadmissibility of Annulment Request
2403366
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Attach Challenged Act
2510139
Petitioner's Failure to Provide Complete Challenged Decision Renders Annulment Request Inadmissible
2506672
Rejection for Failure to Regularize Annulment Request
2520283
Petitioner's Failure to Attach Requisite Administrative Decision Renders Annulment Claim Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application based on the findings related to the procedural articles.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the manifestly inadmissible request after the deadline for regularization expired.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The court noted that the request did not comply with this article because the challenged decision was not attached.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision lui notifiant une dette d'un montant de 3 244,37 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Mme B, qui conteste une décision lui notifiant une dette d'un montant de 3 244,37 euros, n'a pas joint à sa requête la décision attaquée. Elle a été invitée à régulariser sa requête par une lettre recommandée du 4 juillet 2023, avec accusé réception, qui a été présentée à son adresse le 8 juillet 2023 et qui a été retournée par les services postaux au greffe du tribunal revêtue de la mention " pli avisé, non réclamé ". La requérante n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision dont elle demande l'annulation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme B, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH