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2301469 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Family Allowance Overpayment Dispute

Numéro de cause 2301469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a Family Allowance Fund decision confirming an overpayment of 1,742.44 euros in activity bonuses, but subsequently filed a formal statement withdrawing the entire claim. The court, acting pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, determined that the withdrawal was unqualified and uncontested, leading to the issuance of an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Family Allowance Overpayment Dispute: The court, acting pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, determined that the withdrawal was unqualified and uncontested, leading to the issuance of an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale procédure en annulation demande en justice titre exécutoire pour les créances non contestées retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the designated magistrate to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal (désistement) of Ms. A is noted.
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2105610
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
2201206
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
2404905
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Refusal
2303167
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayments
2302595
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal (désistement) of Ms. A is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the designated magistrate to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 de la caisse d'allocations familiales du Calvados, prise après avis de la commission de recours amiable, confirmant un indu de prime d'activité d'un montant de 1 742,44 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 7 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 8 février 2024.

La magistrate désignée

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet