Municipality's Voluntary Withdrawal of Eviction Petition Against Unauthorized Airfield Occupants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an emergency order to evict unauthorized occupants from its public airfield property, requesting an injunction for immediate release, authorization for forcible eviction at the occupants' expense, and the assessment of legal costs against them. However, the municipality subsequently filed a declaration formally withdrawing all requests in its petition, leading the administrative court to issue an order granting notice of this pure and simple withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions regarding dismissals, concluding the proceeding without ruling on the merits of the eviction request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Voluntary Withdrawal of Eviction Petition Against Unauthorized Airfield Occupants: However, the municipality subsequently filed a declaration formally withdrawing all requests in its petition, leading the administrative court to issue an order granting notice of this pure and simple withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions regarding dismissals, concluding the proceeding without ruling on the merits of the eviction request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the requested act of withdrawal of the petition.
This article grants the administrative judge the power to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, la commune de Beaune a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner aux occupants sans droit ni titre du terrain de l'aérodrome, sis route de Seurre, de libérer cette dépendance de son domaine public, cela sous astreinte ;
2°) de l'autoriser à procéder à l'expulsion d'office de ces personnes, à leur frais et risques, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
3°) de mettre les dépens de l'instance à la charge desdites personnes.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la commune de Beaune déclare se désister de sa requête.
Vu les diligences accomplies par le tribunal et les services de police afin de notifier la procédure aux occupants du terrain considéré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi d'une demande d'expulsion du domaine public sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.
2. La commune de Beaune a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301469 présentée par la commune de Beaune.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaune.
Fait à Dijon, le 5 juin 2023.
Le président,
juge des référés
D. ZUPAN
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière