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2301468 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Against Family Allowance Fund Decision on Debt Forgiveness

Numéro de cause 2301468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund of Calvados that refused a debt forgiveness request concerning an overpayment of a work benefit totaling €362.79. Following the fund's submission of a defense arguing that no further action was required, the petitioner formally withdrew her claim. The court, relying on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Family Allowance Fund Decision on Debt Forgiveness: Following the fund's submission of a defense arguing that no further action was required, the petitioner formally withdrew her claim. The court, relying on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale recours en annulation réquisition de poursuite suppression de la rente d'invalidité révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim be acknowledged, based on the cited rule.
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2303353
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Decision
2204995
Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Debt Remission Decision
2302846
Petitioner Withdraws Request to Annul Partial Debt Reduction Granted by Family Allowance Fund
2401711
Withdrawal of Action to Annul Family Allowance Fund Decision
2202633
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Debt Remission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim be acknowledged, based on the cited rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 362,79 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 6 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 25 mars 2024.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet