Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision imposing a reprimand and requested damages, but after the court invited the petitioner, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of the proceedings due to doubt about their continued interest, the petitioner failed to respond by the set deadline. Consequently, the court considered the petitioner to have withdrawn their entire appeal, thereby giving formal acknowledgement of the withdrawal and rejecting the respondent municipality's requests for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Appeal: Consequently, the court considered the petitioner to have withdrawn their entire appeal, thereby giving formal acknowledgement of the withdrawal and rejecting the respondent municipality's requests for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's case.
This provision governs the power of the President to rule by ordinance, specifically concerning cases where only the application of Article L. 761-1 remains to be decided, which is relevant context for the decision structure, although the main decision relied on the subsequent article.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article, cited by both parties regarding costs, was explicitly mentioned in the rejection of the municipality's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme B A, représentée par la Selarl Crepin-Dehaene, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Meyzieu lui a infligé un blâme ;
- de mettre à la charge de la commune de Meyzieu la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, la commune de Meyzieu, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 12 juillet 2023, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Meyzieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301468 de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Meyzieu tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Meyzieu.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,