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2301468 Généré par l'IA

No Need to Rule on Annulment of Terminated Detention

Numéro de cause 2301468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative detention order issued by the prefect, but after the detention was terminated by a judicial order subsequent to the filing of the administrative appeal, the petitioner failed to inform the court of his new whereabouts or retain representation. Citing the administrative judge's authority to rule that there is no longer any need to rule on a request, the court determined that because the petitioner was released and did not take necessary steps to allow procedural communication, it was not in a position to rule on the merits of the annulment request and therefore ordered that there was no need to proceed with the case in its current state.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; No Need to Rule on Annulment of Terminated Detention: Citing the administrative judge's authority to rule that there is no longer any need to rule on a request, the court determined that because the petitioner was released and did not take necessary steps to allow procedural communication, it was not in a position to rule on the merits of the annulment request and therefore ordered that there was no need to proceed with the case in its current state.

Mots-clés

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internement administratif recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes révocation du sursis retrait de la requête exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President of the Administrative Tribunal can issue an order to rule that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the court's decision not to rule on the request ('Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.').
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2300091
No Need to Rule on Annulment of Expulsion Order Due to Detention Termination and Petitioner's Failure to Update Address
2400064
Mootness of Detention Annulment Petition Following Underlying Decision Annulment
2302252
No Need to Rule on Deportation Order Annulment Request
2402435
Mootness of Administrative Detention Following Annulment of Underlying Transfer Decision
2407835
Mootness of Annulment Request Following Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court's decision not to rule on the request ('Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President of the Administrative Tribunal can issue an order to rule that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 17 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 20 avril 2023.

Le président du tribunal,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2301468