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2301467 Généré par l'IA

Administrative Proceedings Termination Following Withdrawal of Request for Publication Authorization

Numéro de cause 2301467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural decision from December 2022 that refused to authorize their local news website to publish judicial and legal announcements in the department for 2023, and requested either enforcement of the authorization or a reexamination of the application. The court issued an order granting the applicant's subsequent formal and unconditional notice of withdrawal of the entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice, resulting in the termination of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Proceedings Termination Following Withdrawal of Request for Publication Authorization: The court issued an order granting the applicant's subsequent formal and unconditional notice of withdrawal of the entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice, resulting in the termination of the proceedings.

Mots-clés

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clôture de la procédure résiliation immédiate requête en autorisation d'exécution - Décision annulation de la décision administrative expulsion préfectorale publication de débats officiels secrets

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give note of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the request as per the petitioner's filing.
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2300478
Administrative Decision Annulment Following Claim Withdrawal
2203727
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2502382
Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal
2412731
Withdrawal of Administrative Status Change Application Proceedings
493750
Administrative Proceeding Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the request as per the petitioner's filing.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give note of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande d'inscription du site internet d'actualité locale Vendée Info sur la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Vendée au titre de l'année 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de faire droit à sa demande d'inscription, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et ce, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE