Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301467 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit and Deportation Order Upheld for Insufficient Substantiation

Numéro de cause 2301467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of an administrative order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and specifying a country for potential forced removal, despite claiming marriage, fatherhood of three children, and three years of stable employment. The court dismissed the application through an order, reasoning that the applicant's arguments—concerning insufficient motivation, lack of personalized review, excessive interference with private and family life, and disregard for the best interests of the child—were manifestly unsupported by sufficient detail to allow for an assessment of their merit, thus justifying rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de la justice administrative; Refusal of Residence Permit and Deportation Order Upheld for Insufficient Substantiation: The court dismissed the application through an order, reasoning that the applicant's arguments—concerning insufficient motivation, lack of personalized review, excessive interference with private and family life, and disregard for the best interests of the child—were manifestly unsupported by sufficient detail to allow for an assessment of their merit, thus justifying rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour renvoi de la famille éloignement annulation du mariage départ du pays argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :
Art. R. 222-1 7° du code de la justice administrative
This article was applied to reject the applicant's request because the grounds raised were manifestly insufficiently substantiated.
Généré par l'IA
2504201
Denial of Residence Permit and Departure Order Upheld for Lack of Substantiation
2515269
Refusal of Residence Permit and Deportation Order Upheld
2304144
Refusal of Residence Permit Annulment Application Based on Insufficient Substantiation
2503046
Refusal of Residence Permit and Deportation Upheld
2412036
Refusal of Exceptional Residence Permit and Deportation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de la justice administrative

This article was applied to reject the applicant's request because the grounds raised were manifestly insufficiently substantiated.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer

un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été déclarée caduque par une décision du 27 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que

des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles

de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet

des Ardennes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, de nationalité arménienne et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel

il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte. M. B soutient qu'il est marié, père de trois enfants et travaille depuis trois ans en tant que chef de chantier au terme

d'un contrat à durée indéterminée. Il soutient également que le préfet n'a pas suffisamment motivé en droit et en fait ses décisions, n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé

de sa situation, qu'il a porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale et a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant. Toutefois, ces moyens ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 7°

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet

des Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS