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2301467 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Housing Permit

Numéro de cause 2301467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit granted by the municipality for a 117-unit housing project, and also sought an award of costs. Subsequently, the petitioners formally and unconditionally withdrew their request. Citing the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the case and action by the petitioners.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request for Housing Permit: Subsequently, the petitioners formally and unconditionally withdrew their request. Citing the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the case and action by the petitioners.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire décisions incidentes désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement frais de logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicants in their initial claim, this article regarding costs was not included in the operative orders, as the final ruling only recorded the withdrawal and notification procedures.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give effect to the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the first operative order, giving effect to the withdrawal of the action.
Article 2
This article sets out the procedural order for notifying the ruling to the parties.
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2500821
Withdrawal of Annulment Request for Residential Construction Permit
2300148
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2403429
Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
2102705
Withdrawal from Annulment Proceedings of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the first operative order, giving effect to the withdrawal of the action.

Article 2

This article sets out the procedural order for notifying the ruling to the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give effect to the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicants in their initial claim, this article regarding costs was not included in the operative orders, as the final ruling only recorded the withdrawal and notification procedures.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B et Mme D, représentés par Me Merotto, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé un permis de construire 117 logements à la SCCV Thonon-les-Bains-Av d'Evian ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, M. B et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, la SCCV Thonon-les-Bains-Av d'Evian demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne comportent plus d'autre question à trancher que les dépens et les frais de l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. " A ceux de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

2. Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, M. B et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B et Mme D.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D, à la commune de Thonon-les-Bains et à la SCCV Thonon-les-Bains - Av d'Evian.

Fait à Grenoble, le 22 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.