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2301467 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Extension of Allowances for Contract Agents

Numéro de cause 2301467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative prefect sought the annulment of a municipal deliberation that extended performance-related allowances (IFSE part of RIFSEEP) to fixed-term public contract agents, but subsequently filed a simple request for withdrawal of the action, which the municipality accepted. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to note withdrawals, the court formally recorded the prefect's withdrawal of the proceeding concerning the challenged municipal decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Extension of Allowances for Contract Agents: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to note withdrawals, the court formally recorded the prefect's withdrawal of the proceeding concerning the challenged municipal decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif contrat de durée déterminée recours en annulation en droit de l'Union mandataire adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
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2202044
Prefect's Withdrawal in Public Works Contract Challenge
2405784
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Cleaning Services Contract
2208712
Prefect's Withdrawal of Application to Annul Municipal Deliberation on IFSE/RIFSEEP
2303581
Prefect's Claim for Annulment of Municipal Contract Rejected Due to Contract Termination and Lack of Grave Irregularities
2100631
Administrative Agent v. Municipality (IFSE Allowance During Professional Illness Leave)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 5 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cuincy a décidé d'étendre la part IFSE du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public engagés pour une durée déterminée.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Cuincy déclare accepter le désistement du préfet du Nord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 23 mars 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Cuincy.

Fait à Lille, le 27 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,