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2301466 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Judicial Notice Publication Registration

Numéro de cause 2301466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision denying registration of a local news website for publishing judicial and legal notices in the department for 2023, and requested an order compelling the prefect to grant or re-examine the application, along with costs. However, the court reached its decision based on the subsequent filing by the petitioner, recorded on March 1, 2023, wherein the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court, pursuant to administrative justice procedural rules allowing the president to record such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Judicial Notice Publication Registration: However, the court reached its decision based on the subsequent filing by the petitioner, recorded on March 1, 2023, wherein the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court, pursuant to administrative justice procedural rules allowing the president to record such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel décisions incidentes annulation de la décision administrative production de créance notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited by the court for giving effect to the withdrawal by order.
Article 1er
This article directly executes the court's decision to grant the request for withdrawal (désistement).
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2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2410825
Withdrawal of Judicial Review Request
2403294
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order
2204569
Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Request After Notice of Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly executes the court's decision to grant the request for withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited by the court for giving effect to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d'inscription du site internet d'actualité locale Angers Info sur la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Sarthe au titre de l'année 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de faire droit à sa demande d'inscription, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et ce, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE