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2301466 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Property Tax Assessment Discharge Request

Numéro de cause 2301466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking discharge from property tax assessments for the years 2020 through 2023 concerning a property in a specific town. Subsequently, the petitioner filed an instrument explicitly stating the request for cancellation of the ongoing proceedings, which the court interpreted as a pure and simple withdrawal of the initial petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record such withdrawals, the court formally recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Property Tax Assessment Discharge Request: Subsequently, the petitioner filed an instrument explicitly stating the request for cancellation of the ongoing proceedings, which the court interpreted as a pure and simple withdrawal of the initial petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record such withdrawals, the court formally recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande dispositions fiscales purge hypothécaire restitution de l'impôt rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The first operative article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400686
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2401627
Petitioner Withdraws Tax Discharge Action After Compliance
2500029
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Request
2502666
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2407434
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal Following Tax Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The first operative article formally gives notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2020 à 2023 à raison d'un bien situé à Cavaillon.

Par un acte, enregistré le 29 juin 2023, M. A déclare " demander l'annulation de la procédure en cours " et doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301466 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.