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2301466 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acceptance

Numéro de cause 2301466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the cancellation of property tax assessments for a specific apartment in 2022, but subsequently filed a memo on May 3, 2023, declaring an unqualified withdrawal of all claims in their initial application. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the litigant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Tax Assessment Withdrawal Acceptance: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the litigant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement impôt foncier retrait de la demande en divorce défaillance du contribuable amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article is the operative order granting the request based on the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400483
Tax Assessment Withdrawal Case
2500627
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2211881
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2010454
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
2402324
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article is the operative order granting the request based on the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison d'un appartement situé 12 rue de Loraine à Asnières sur Seine (92);

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 283 euros dégrevée en cours d'instance.

2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.