Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301465 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Action for Agro-Environmental Aid and Resulting Cost Allocation

Numéro de cause 2301465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul decisions by the agricultural development office rejecting their 2021 application for agro-environmental and climate aid for beekeeping, and requested payment of the owed subsidy and legal costs. The administrative court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to rule on cases where only the issue of costs remains following a withdrawal, formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of their action, and consequently rejected the opposing office's claim for reimbursement of its legal expenses under the same article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Action for Agro-Environmental Aid and Resulting Cost Allocation: The administrative court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to rule on cases where only the issue of costs remains following a withdrawal, formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of their action, and consequently rejected the opposing office's claim for reimbursement of its legal expenses under the same article.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire subvention contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité remboursement de frais aides dans le secteur agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'ODARC à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order upon the acceptance of a withdrawal of action.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the provision governing the rejection of claims for legal costs presented by the opposing party.
Généré par l'IA
2201501
Applicant's Withdrawal of Agricultural Subsidy Claim
2402132
Withdrawal of Application for Judicial Review of Agricultural Aid Reduction
2201632
Claimant v. Administration (Agricultural Aid Withdrawal)
2003749
Applicant v. Rejection of Agricultural Investment Aid Application
2301985
Company v. National Agency on Agricultural Aid Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order upon the acceptance of a withdrawal of action.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the provision governing the rejection of claims for legal costs presented by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Celli, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 21 juin et 25 juillet 2023 par lesquelles la directrice par intérim de l'office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) a rejeté ses demandes d'aide "mesures agro-environnementales et climatiques apiculture " au titre de la campagne 2021, ensemble la décision de rejet du 21 septembre 2023 de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'ODARC de lui verser la somme de 4 320 euros qui lui est due au titre de la campagne 2021 ;

3°) de condamner l'ODARC à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 11 février 2025 et le 14 mars 2025, l'ODARC, représentée par Mes Comte et Hamon, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Le désistement d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'accueillir les conclusions de l'ODARC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : Les conclusions de l'ODARC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'office du développement agricole et rural de la Corse.

Fait à Bastia, le 28 mai 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI