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2301465 Généré par l'IA

Administrative Tribunal President Acknowledges Unqualified Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2301465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a partial remission decision regarding an activity bonus debt of €2,118.57 and requested a full remission instead, but subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing all claims in the case. Based on the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting notice of the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal President Acknowledges Unqualified Withdrawal of Judicial Review Request: Based on the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting notice of the unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative remise de dette demande de réexamen administratif décision partielle recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal of action.
Article 1er
The court formally granted the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2200142
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission
2202567
Petitioner's Withdrawal of Debt Remission Request
2000812
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2208213
Claimant Withdraws Judicial Review Following Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally granted the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal of action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours amiable lui a accordé une remise partielle de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 2 118,57 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, Mme C s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 22 janvier 2024.

La présidente,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,