Withdrawal of Claim Regarding Driving Record Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to annul the Minister of the Interior's decisions refusing to rectify their driving record by removing mentions of a specific administrative decision and an offense, and to order the restoration of their driving license points following mandatory training courses. However, the litigant subsequently filed a supplementary submission declaring an unequivocal and complete withdrawal of their entire request. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of this withdrawal, as there was no objection to formally recognizing the abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Driving Record Rectification: However, the litigant subsequently filed a supplementary submission declaring an unequivocal and complete withdrawal of their entire request. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of this withdrawal, as there was no objection to formally recognizing the abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the appeal as per this article.
This article authorizes the president of the judgment panel to rule on granting acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrée les 2 février et 28 juin 2023 et le 13 décembre 2024, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les décisions du 2 février 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification de son relevé intégral d'information sollicitée le 1er décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier son relevé d'information intégral par le retrait des mentions relatives à la décisions " 48 SI " et des mentions concernant l'infraction du 25 mai 2020 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de son permis de conduire de 8 points à la suite des stages de reconstitution effectués les 8 et 9 octobre 2021 et 25 et 26 octobre 2022 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête présentée par M. B.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301464