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2301464 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Firearms Prohibition Listing

Numéro de cause 2301464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of the implicit refusal by the prefect to remove their name from the national register of persons prohibited from acquiring or possessing firearms, and further requested an order compelling the prefect to either remove the inscription or re-examine the request under penalty of a daily fine, alongside compensation for legal costs. The court, acting under its authority to record voluntary withdrawals from proceedings, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent pure and simple request to withdraw their entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Firearms Prohibition Listing: The court, acting under its authority to record voluntary withdrawals from proceedings, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent pure and simple request to withdraw their entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande désistement procédure en annulation possession illicite d'armes droit de refuser de témoigner radiation du rôle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gave notice of the withdrawal of the request based on this article.
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2201272
Withdrawal of Application to Compel Removal from Firearms Prohibition List
2300137
Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Firearm Surrender and Registry Inclusion
2304904
Applicant Withdraws Claim Against Implicit Refusal to Remove Name from Arms Prohibition File
2203303
Implied Withdrawal of Appeal Against Refusal to Remove Firearm Ban Registration
2101992
Petitioner v. Prefecture (Firearm Prohibition Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave notice of the withdrawal of the request based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. B, représenté par Me Ciccolini demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Corse-du-Sud sur sa demande du 11 mai 2023 tendant à la levée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de procéder à la radiation de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'arme ou de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bastia, le 15 avril 2024.

Le président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI