Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim After Fee Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal claim for occupation fees totaling €1,238.60, requesting a judgment that the fee for January 2023 should not exceed €309.58 and demanding reimbursement of the difference along with damages. The defending municipality subsequently filed a defense arguing for the rejection of the petition because the contested revenue notice had been withdrawn. Following this development, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal by order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim After Fee Withdrawal: The defending municipality subsequently filed a defense arguing for the rejection of the petition because the contested revenue notice had been withdrawn. Following this development, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal by order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to rule on an application by giving formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Schoegje, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°13802-2023-5-11 émis le 24 février 2023 par le maire de la commune de Palavas-les-Flots et mettant à sa charge la somme de 1 238,60 euros ;
2°) de juger que le montant de la redevance d'occupation domaniale exigible pour le mois de Janvier 2023 ne saurait excéder la somme de 309,58 euros ;
3°) de la décharger en conséquence de la somme de 929, 02 euros ;
2°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023 la commune de Palavas-les-Flots conclut au rejet de la requête, le titre de recettes contesté ayant été retire.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la commune de Palavas-les-Flots.
Fait à Montpellier, le 1er mars 2024.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 mars 2024
Le greffier,
M-A BARTHELEMY