Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301463 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Residence Permit Refusal After Permit Issued

Numéro de cause 2301463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the prefect's refusal to grant a 10-year residence permit and requested the prefect be compelled to issue it, along with costs. The opposing prefect argued for a declaration of mootness because the applicant had subsequently been issued the 10-year permit on June 22, 2023. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire claim. The court granted the withdrawal, issuing an order that simply recorded the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings, as permitted by administrative justice procedural rules regarding giving notice of a pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Residence Permit Refusal After Permit Issued: The opposing prefect argued for a declaration of mootness because the applicant had subsequently been issued the 10-year permit on June 22, 2023. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire claim. The court granted the withdrawal, issuing an order that simply recorded the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings, as permitted by administrative justice procedural rules regarding giving notice of a pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête désistement retrait de l'autorisation contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2403939
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2501631
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2406704
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2506801
Applicant Withdraws Petition to Annul Residence Permit Refusal
2208344
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le , M. B A, représenté par Me El Fekri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé la délivrance d'une carte de résident de 10 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour de 10 ans sous 10 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut an non-lieu à statuer, dès lors qu'un titre de séjour de 10 ans a été délivré au requérant le 22 juin 2023, et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés.

Par courrier, enregistré le 30 octobre 2023, M. A déclare qu'il se désiste de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un courrier en date du 30 octobre 2023, le requérant a déclaré qu'il entendait se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 16 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.