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2301462 Généré par l'IA

Social Housing Application Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2301462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester seeking judicial review regarding a social housing application submitted only a prior decision from the "Right to Housing Opposable" mediation commission recognizing the urgency of their situation, failing to include the necessary statement of facts, grounds, and specific conclusions required by administrative justice procedure. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible, citing procedural rules allowing presidents to dismiss unclear applications, instructing the requester to provide the requisite detail upon any future filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B rejetée, Article R. 411-1 du même code; Social Housing Application Review Dismissed for Procedural Non-Compliance: Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible, citing procedural rules allowing presidents to dismiss unclear applications, instructing the requester to provide the requisite detail upon any future filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social contrôle de la procédure règlement intérieur conformité administrative expulsion d'un logement examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B rejetée
This is the operative part of the order rejecting the application.
Article R. 411-1 du même code
Cited to justify the inadmissibility due to the request lacking required elements (facts, means, and conclusions).
Généré par l'IA
2300792
Litigant's Judicial Review for Social Housing Dismissed for Procedural Non-Compliance
2434323
Failure to Sign Social Housing Review Petition Renders it Inadmissible
2326904
Petitioner's Housing Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2400564
Manifest Inadmissibility of Housing Aid Review Petition Due to Procedural Non-Compliance
2415207
Litigant's Housing Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to justify the inadmissibility due to the request lacking required elements (facts, means, and conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B saisit le tribunal de sa situation de demandeuse de logement social.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Mme B se borne à adresser au tribunal une décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône du 10 mai 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation. Ce faisant, Mme B ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier sa situation. Par suite, la requête de Mme B n'est pas recevable et doit être rejetée. Il appartiendra à Mme B, si elle entend saisir à nouveau le tribunal, d'apporter les précisions requises pour que le juge puisse exercer utilement son office.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,