Association Withdraws Claim Against State Regarding Employee Bonus Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, acting as a manager of three elderly care facilities, sought compensation from the State for economic prejudice resulting from the State's alleged failure to financially cover the increased costs associated with implementing a specific bonus for employees, as required by relevant regulations concerning the private non-profit social and medico-social sector. However, by an act filed recently, the association formally and unconditionally withdrew its entire claim against the State. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, in accordance with the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to record such submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Claim Against State Regarding Employee Bonus Costs: However, by an act filed recently, the association formally and unconditionally withdrew its entire claim against the State. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, in accordance with the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to record such submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim filed by the association Tremä.
This article grants the president the authority to accept the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, l'association Tremä, représentée par M.Pouillaude, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 407 846 euros, à parfaire, avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable, en réparation du préjudice économique qu'elle a subi, en sa qualité de gestionnaire de trois établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), faute de prise en charge financière par l'Etat des surcouts liés à la mise en œuvre de la prime " Grand âge " pour les salariés de ses trois établissements en application du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 et l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, l'association Tremä déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, l'association Tremä a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Tremä.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Tremä et au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.
Fait à Poitiers, le 16 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER