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2301461 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Repayment Order Due to Inoperative Grounds

Numéro de cause 2301461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul an administrative enforcement order requiring the repayment of an overpayment of unemployment benefits amounting to €4,804.54 for the period spanning June 2020 to July 2022, arguing the debt was unpayable due to lacking transportation during the pandemic and insufficient personal financial means. The court rejected the request by order, ruling that the arguments presented—concerning lack of transport and financial hardship—were either inoperative or insufficiently substantiated with the necessary precision to permit an assessment of their merit, justifying dismissal under the provision allowing the summary rejection of requests containing manifestly unfounded or inoperative grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Rejection of Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Repayment Order Due to Inoperative Grounds: The court rejected the request by order, ruling that the arguments presented—concerning lack of transport and financial hardship—were either inoperative or insufficiently substantiated with the necessary precision to permit an assessment of their merit, justifying dismissal under the provision allowing the summary rejection of requests containing manifestly unfounded or inoperative grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage gêne financière autorisation d'exécution licenciement administratif remboursement de dette chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the basis for the summary rejection of the request by ordinance.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the request based on this provision because the arguments presented were inoperative.
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2300720
Enforcement Order Annulment Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal on Underlying Benefit Overpayments
2401478
Appeal Against Benefit Repayment Order and Inadmissible Waiver Request
2201311
Overpayment of Social Welfare Benefits Annulment Rejected
2107295
Dismissal of Appeal Against Social Housing Benefit Repayment Order for Inoperative Claims
504510
Appeal Against Refusal of Solidarity Income Overpayment Remission Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the request based on this provision because the arguments presented were inoperative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the basis for the summary rejection of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la contrainte en date du 2 février 2023 émise par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui notifiant l'obligation de régler la somme de 4 804,54 euros faisant suite à un indu pour la période du 4 juin 2020 au 19 juillet 2022.

M. B soutient que :

- il n'avait pas de moyen de transport durant la pandémie COVID-19 ;

- il n'a pas les moyens de s'acquitter de cette somme.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. M. B forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et notifiée le 23 février 2023 en vue d'obtenir le paiement d'un indu d'un montant de 4 804,54 euros pour la période du 4 juin 2020 au 19 juillet 2022. Il fait valoir qu'il n'avait pas de moyen de transport durant la pandémie COVID-19 et qu'il n'a pas les moyens de s'acquitter de cette somme puisque sept personnes vivent dans son foyer et qu'il ne perçoit qu'une rente de 210 euros par mois pour vivre. Ces moyens sont toutefois soit inopérants soit ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours, ne contient que des moyens inopérants. Dès lors, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.