Applicant v. Prefectural Order: Jurisdiction Over Detention-Related Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated March 20, 2023, which refused him a residence permit, ordered his immediate departure from French territory, and imposed a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Bordeaux determined, based on procedural rules stating that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the applicant is detained at the time of filing, that since the applicant was detained and filed his appeal from the detention center in Mont-de-Marsan, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, leading the Bordeaux tribunal to dismiss the case based on lack of territorial competence and order its transfer to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-29 du code de justice administrative, article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 776-16 du même code; Applicant v. Prefectural Order: Jurisdiction Over Detention-Related Appeal: The Administrative Tribunal of Bordeaux determined, based on procedural rules stating that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the applicant is detained at the time of filing, that since the applicant was detained and filed his appeal from the detention center in Mont-de-Marsan, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, leading the Bordeaux tribunal to dismiss the case based on lack of territorial competence and order its transfer to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, which disposes of the case by referring it to another court, based on the application of jurisdictional rules.
This article concerning territorial competence served as the legal basis for the decision to transfer the case to the Administrative Tribunal of Pau.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-29 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. / Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code, compris dans la section 3 du même chapitre : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, où l'arrêté contesté lui a été notifié et d'où il a introduit la présente requête. En conséquence, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 20 mars 2023 relèvent de la compétence du tribunal administratif de Pau. Par suite, il y a lieu de renvoyer à ce tribunal l'examen des conclusions de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est renvoyée au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Pau, à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 22 mars 2023.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,