Association Withdraws Challenge to Traveler Accommodation Site Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a community of agglomeration's deliberation designating a specific plot of land as an accommodation site for travelers. Subsequently, the applicant association formally withdrew its request, leading the court to rule based on the procedural provision allowing it to formally note such withdrawals. Therefore, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the request by the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Challenge to Traveler Accommodation Site Designation: Subsequently, the applicant association formally withdrew its request, leading the court to rule based on the procedural provision allowing it to formally note such withdrawals. Therefore, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the request by the association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article provides the legal basis allowing the chamber president to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2023, le 22 septembre 2023 et le 22 janvier 2025, l'association " Habitants de la Galoterie " demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie n° 2023-001 du 26 janvier 2023 approuvant le terrain cadastré Z15, situé à la Galoterie sur la commune de Lisieux, comme aire d'accueil de gens du voyage.
Par des mémoires enregistrés le 25 août 2023 et le 5 mars 2025, la communauté d'agglomération Lisieux Normandie conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 22 mars 2025, l'association requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association " Habitants de la Galoterie " est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association " Habitants de la Galoterie ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Habitants de la Galoterie " et à la communauté d'agglomération Lisieux Normandie.
Fait à Caen, le 31 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet