Collection Notice Annulment Dismissed Due to Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a collection notice issued for the recovery of an overpayment of funds, asserting full custody of her daughter during the relevant period, but the administrative court dismissed the request via an order because the sole legal ground raised in the petition was manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or lacked supporting facts or necessary details, falling squarely within the grounds for rejection under the Code of Administrative Justice, given that the appeal deadline had already passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Collection Notice Annulment Dismissed Due to Untimely Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because its grounds were manifestly unfounded or inadmissible after the appeal period expired.
This article contains the dispositive order formally rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2023 Mme A B demande au Tribunal d'annuler le titre de perception émis le 11 octobre 2022 par la DDFIP Moselle pour le recouvrement d'un indu de solde de 1 125,62 euros.
Elle soutient qu'elle avait la garde complète de sa fille durant la période considérée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Le moyen susvisé de la requête, enregistrée le 14 mai 2023, ne contient qu'un moyen entrant dans le champ d'application des dispositions précitées. Le délai de recours contentieux a expiré à la date de la présente ordonnance. Par suite la requête doit être rejetée sur le fondement de ces dispositions.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.
Fait à Toulon le 20 octobre 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.