Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Inoperative Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision dated February 21, 2023, which suspended their driver's license for four months and fifteen days, arguing professional necessity and the lack of alternative income, but the court dismissed the request in an order dated December 8, 2023, because the application contained only inoperative arguments and no supplementary brief was filed following the expiration of the appeal period, leading to rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Inoperative Arguments: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this article because the request contained only inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours, M. B soutient qu'il a besoin de son permis de conduire pour exercer son activité professionnelle qui constitue son unique source de revenus, qu'il n'a aucune rentrée d'argent depuis deux mois et qu'il ne commettra plus d'erreur.
3. M. B n'a annoncé, ni produit, aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l'espèce a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, laquelle ne comporte que des moyens inopérants. Cette requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 8 décembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2301459