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2301459 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Agency (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2301459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision rejecting their application for aid for acquiring a low-emission vehicle, with the administrative agency arguing that the Tribunal Administratif de Strasbourg lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by the agency's regional services located in Châlons-en-Champagne. The court agreed, reasoning that pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the competent regional service branch is seated, as the matter did not fall into specific exceptions, thus ordering the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Administrative Agency (Jurisdictional Transfer): The court agreed, reasoning that pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the competent regional service branch is seated, as the matter did not fall into specific exceptions, thus ordering the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation droit de cité transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article governs the territorial jurisdiction that justifies transferring the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2506459
Administrative Jurisdiction Transfer for Vehicle Aid Application Rejection
2403461
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2504574
Jurisdictional Transfer in Vehicle Aid Annulment Case
2403160
Applicant v. Administration (Jurisdictional Transfer)
2215566
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article governs the territorial jurisdiction that justifies transferring the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.

Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, l'Agence de services et de paiement conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg et au renvoi devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Elle soutient que la décision en litige a été prise par les services régionaux de l'Agence, à Châlons-en-Champagne, et que, par suite, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le jugement de la demande du requérant relève du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, compétent territorialement pour traiter ce litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-1.

1. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par les services régionaux de l'Agence de services et de paiement ayant leur siège Châlons-en-Champagne. Il y a par suite lieu d'attribuer le jugement de la demande de M. B, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges mentionnées aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le ressort duquel se trouve le siège de ces services régionaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence de service et de paiement et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,

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