Administrative Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a collection notice issued by the Ministry of the Armed Forces, but after the instruction process was closed, the court invited the litigant to confirm the maintenance of their appeal pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, which the litigant failed to do within the prescribed one-month period. Consequently, the President of the chamber, acting under the authority granted by Article R. 222-1, declared that the litigant was deemed to have withdrawn their appeal, and formally recorded this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Maintenance: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, which the litigant failed to do within the prescribed one-month period. Consequently, the President of the chamber, acting under the authority granted by Article R. 222-1, declared that the litigant was deemed to have withdrawn their appeal, and formally recorded this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting the requested relief (giving notice of the ex officio withdrawal).
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the ex officio withdrawal.
This article grants the president the authority to issue orders, including giving notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception n° DEFE 22 2900021198 émis le 16 mai 2022 par l’ordonnateur secondaire de la solde du ministère des armées.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête en date du 23 septembre 2025 a été adressée à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M. B... a été invité, par un courrier du tribunal adressé le 23 septembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M. B... n’a pas répondu à l’invitation du tribunal dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Il est ainsi réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Toulouse, le 4 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,