Petitioner's Withdrawal of Claim Against Decision Invalidating Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision invalidating their driving license due to a zero point balance and requested compensation from the State. Following the filing of a defense by the Minister of the Interior and Overseas Territories, the petitioner was invited to confirm their request and subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to formalize such actions, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Decision Invalidating Driving License: Following the filing of a defense by the Minister of the Interior and Overseas Territories, the petitioner was invited to confirm their request and subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to formalize such actions, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. B A, représenté par Me Frank Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 7 février 2023 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et au rejet du surplus des conclusions.
Par une lettre envoyée le 26 mai 2023, M. B A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. B A, représenté par Me Frank Samson, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 30 mai 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 8 décembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2301458