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2301458 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2301458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of a building permit granted by a municipality for a multi-story building and associated public facility, and also requested the payment of legal costs by the municipality and the developer. In response, the defendants sought dismissal or application of specific urban planning code articles, and requested their own legal costs. The court issued an order because the plaintiff formally and unconditionally withdrew their entire claim, which the court accepted as a simple act of discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: In response, the defendants sought dismissal or application of specific urban planning code articles, and requested their own legal costs. The court issued an order because the plaintiff formally and unconditionally withdrew their entire claim, which the court accepted as a simple act of discontinuance of proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation permis de construire retrait des conclusions civiles retrait de l'autorisation urbanisme dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand et de la SCCV KP Résidence My City le versement de la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the petitioner's withdrawal of the appeal.
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2005242
Plaintiff Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2310984
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2204626
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2201316
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2201806
Withdrawal of Claim for Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the petitioner's withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. B A, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand a accordé à la SCCV KP Résidence My City un permis de construire un bâtiment de R+3+attique et un équipement public sur un terrain situé 111-113 avenue Emile Cossonneau, transféré à la SCCV Noisy-le-Grand - avenue Emile Cossonneau le 24 octobre 2022, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand et de la SCCV KP Résidence My City le versement de la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, les SCCV KP Résidence My City et Noisy-le-Grand - avenue Emile Cossonneau, représentées par Me Bernard, concluent au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la condamnation du requérant à leur verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 14 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Par un acte enregistré le 14 août 2023, la SCCV KP Résidence My City et la SCCV Noisy-le-Grand - avenue Emile Cossonneau acceptent le désistement du requérant et renoncent aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 14 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Noisy-le-Grand, à la SCCV KP Résidence My City et à la SCCV Noisy-le-Grand-avenue Emile Cossonneau et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 août 2023,

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.