Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301458 Généré par l'IA

Employee v. Public Finance Directorate on Perception Notice Annulment

Numéro de cause 2301458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee of the Ministry of Ecological Transition sought judicial annulment of a perception notice issued by the regional public finance directorate demanding repayment of an advance payment totaling 1,562 euros. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to demonstrate that he had first submitted the mandatory prior administrative appeal to the collection officer responsible for the recovery order, as required by the relevant public accounting regulations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Employee v. Public Finance Directorate on Perception Notice Annulment: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to demonstrate that he had first submitted the mandatory prior administrative appeal to the collection officer responsible for the recovery order, as required by the relevant public accounting regulations.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques annonces publiques ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union droit de la fonction publique effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This article formalizes the final decision of rejecting the request.
Généré par l'IA
2200638
Perception Notice Annulment Application Dismissed
2110048
Rejection of Petition for Annulment of Perception Notices Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2506835
Perception Notice Annulment Jurisdiction Dispute
2401039
Municipality's Annulment of Perception Notice Renders Claim Moot; Legal Costs Denied
2109947
Annulment of Perception Title Due to Formal and Substantive Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This article formalizes the final decision of rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 25 novembre 2022 par lequel la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Ile-de-France et du département de Paris lui demande le remboursement d'une somme de 1 562 euros au titre d'une récupération d'acompte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, employé contractuel au ministère de la transition écologique, a été mis en demeure par la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Ile-de-France et du département de Paris le 25 novembre 2022, de rembourser une somme de 1 562 euros au titre d'une récupération d'acompte. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler le titre de perception qui lui a été adressé.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

3. Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 cité en-dessus : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. " Il résulte de cette disposition que la contestation d'un titre de recette devant le juge doit être précédée d'un recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité.

4. Dans sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler le titre de perception qui lui a été adressé par la DRFIP d'Ile-de-France et du département de Paris. Toutefois, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée par le tribunal, M. A ne justifie pas avoir formé de recours administratif préalable obligatoire avant de formuler de telles conclusions devant le tribunal. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 23 février 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /5-2