Tax Collection Notice Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a tax collection notice for an overpayment of salary amounting to €8,726.49, discharge the obligation to pay this sum, and alternatively request a waiver or installment plan, along with an award for legal costs. However, the court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order to formally acknowledge the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire claim, rendering a decision on the merits of the original action unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Collection Notice Withdrawal Confirmation: However, the court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order to formally acknowledge the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire claim, rendering a decision on the merits of the original action unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in this article of the operative part.
This article grants the president the power to take note of withdrawals by order, which is the basis for the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 janvier 2023, 30 juillet 2023, et 20 novembre 2023, Mme A B, représenté par Me Hellouin de Cenival, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 4 mai 2022 par la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour un montant de 8 726,49 euros au titre d'un trop perçu sur rémunération, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer la somme mise à sa charge et, subsidiairement de lui accorder une remise gracieuse ou, à défaut, l'échelonnement de sa dette ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2023 et le 8 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 29 novembre 2023 non communiqué, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 25 avril 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.