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2301457 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Failure to State Permissible Conclusions

Numéro de cause 2301457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the administrative court transmitting records of decisions concerning a professional aptitude certificate in early childhood education, but the petition failed to include any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or the conviction of a public entity to pay a sum of money, which are the only types of conclusions generally permissible before the administrative judge under the Code of Administrative Justice; consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Petition for Failure to State Permissible Conclusions: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande défaut de preuve demande de réexamen administratif arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
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2500811
Petition Rejected for Lack of Stated Conclusions
2402719
Rejection of Petition Lacking Stated Conclusions
2511108
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Statement of Conclusions
2404471
Rejection of Administrative Petition Lacking Statement of Grounds and Conclusions
2405526
Rejection of Manifestly Inadmissible Judicial Request Lacking Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal le 24 mai 2023, Mme B A transmet au tribunal ses relevés de décisions du certificat d'aptitude professionnelle spécialité " accompagnement éducatif petite enfance ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'énoncé des conclusions soumises au juge.

() ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, la requête de Mme A ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 31 mai 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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