Applicant v. Prefectural Order on Asylum Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order transferring him to Polish authorities for his asylum claim and an order assigning him to residence in the Moselle department, but the Administrative Tribunal of Nancy, based on the rule that territorial jurisdiction lies with the tribunal where the applicant resides or is assigned at the time of filing or decision, determined that because the applicant was assigned to residence in the Moselle department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading the court to issue an order transferring the case file to the competent Strasbourg tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-16, Art. R. 776-15, Art. R. 221-3; Applicant v. Prefectural Order on Asylum Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux recours formés en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, which is the dispositive action taken by the court.
This article governs territorial jurisdiction and the procedure for transferring a file to the competent administrative tribunal.
This article grants the President the power to issue an order transferring the file to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction (including Strasbourg covering Moselle) relevant to the transfer decision.
This article (cited in the reasoning to justify jurisdiction) is the basis for determining the competent tribunal where the case file was subsequently transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023 à 20h03, M. B A demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux recours formés en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. /() / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Metz (57000) et qu'il a été assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 19 avril 2023 notifié le 11 mai suivant. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui résidait dans le département de la Moselle à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 15 mai 2023.
Le magistrat désigné,
R. Gottlieb
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.