Withdrawal of Parking Violation Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of parking violation notices issued on March 4, 2023, for non-payment of parking fees incurred on March 12 in a specific location in Toulouse, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, invoking the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations, issued an order acknowledging the withdrawal of the claim without objection, as the disengagement was unqualified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Parking Violation Annulment Claim: The court, invoking the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such renunciations, issued an order acknowledging the withdrawal of the claim without objection, as the disengagement was unqualified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request for formal acknowledgment of withdrawal (désistement) of the application.
This article grants the president the authority to issue an order formally acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les avis de paiement du forfait de post stationnement (FPS) émis le 4 mars 2023 pour non-paiement de la redevance de stationnement prévue au 12 boulevard d'Arcole à Toulouse.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 18 avril 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,