Withdrawal of Debt Collection Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a debt collection order issued by the family allowance fund for overpayments of activity benefits and COVID-19 aid covering various periods between 2019 and 2020. Subsequently, the individual filed a motion explicitly withdrawing their initial request for relief. The court, citing the administrative justice code allowing the president to formally accept withdrawals of proceedings, granted the request and formally noted the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Debt Collection Challenge: Subsequently, the individual filed a motion explicitly withdrawing their initial request for relief. The court, citing the administrative justice code allowing the president to formally accept withdrawals of proceedings, granted the request and formally noted the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal of the claim as ordered.
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B C A forme opposition à la contrainte émise le 24 mai 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Charente en vue du recouvrement d'indus de prime d'activité d'un montant de 1 876,35 euros au titre de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mai 2020 et de 203,34 euros au titre de la période allant du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 et d'un indu d'aide Covid-19 d'un montant de 150 euros au titre de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Charente.
Fait à Poitiers, le 16 août 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD