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2301455 Généré par l'IA

Energy Transition Grant Withdrawal Appeal Dismissal

Numéro de cause 2301455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of an energy transition grant by the national housing improvement agency, asserting their initial application was complete and the reason for refusal was undisclosed. The court dismissed the petition by order, reasoning that although the grant was initially accepted then withdrawn, the litigant failed to provide the necessary supporting documentation, specifically the decision letter detailing the reasons for withdrawal, despite a request; thus, the claim was deemed insufficiently substantiated for the court to assess its merits under the relevant administrative justice code provisions regarding manifestly unfounded or insufficiently detailed legal arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Transition Grant Withdrawal Appeal Dismissal: The court dismissed the petition by order, reasoning that although the grant was initially accepted then withdrawn, the litigant failed to provide the necessary supporting documentation, specifically the decision letter detailing the reasons for withdrawal, despite a request; thus, the claim was deemed insufficiently substantiated for the court to assess its merits under the relevant administrative justice code provisions regarding manifestly unfounded or insufficiently detailed legal arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif défaut de preuve soustraction d'énergie argumentation motivée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject the request by order.
Article 1er
This article orders the rejection of the applicant's request.
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2500632
Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2205502
Energy Grant Application Withdrawal
2401113
Claimant's Withdrawal of Energy Transition Subsidy Appeal
2109708
Claimants Deemed to Have Withdrawn Energy Transition Grant Appeal After Failing to Respond to Court Inquiry
2401303
National Housing Agency Implied Rejection of Energy Transition Grant Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif contre le retrait de la prime de transition énergétique prononcé par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () "

2. A l'appui de sa requête, M. B se borne à indiquer que son dossier de demande de prime était complet et qu'il ne lui a pas été indiqué les raisons du refus. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'aide " MaPrimeRénov " a été acceptée par l'ANAH avant de faire l'objet d'un retrait. En dépit de la demande qui lui a été adressée par courrier du 22 mai 2023, M. B n'a pas transmis au tribunal la copie de cette décision de retrait permettant d'en connaître les motifs. Par suite, en se bornant à prétendre que son dossier de demande était complet et en assortissant cette affirmation de la seule production d'un avis d'impôt sur le revenu, le requérant n'assortit manifestement pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, au sens des dispositions citées au point 1.

3. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été utilement complétée ultérieurement, doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Orléans, le 16 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.