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2301455 Généré par l'IA

Association v. Department: Acknowledgment of Withdrawal of Appeal for Funding

Numéro de cause 2301455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of an email refusing funding for its project to restore a barge under a departmental participatory budget and requested the court to order the department to grant the solicited financing. The court, having received a subsequent filing on October 6, 2023, noting that the association formally and unconditionally withdrew its request, decided, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Department: Acknowledgment of Withdrawal of Appeal for Funding: The court, having received a subsequent filing on October 6, 2023, noting that the association formally and unconditionally withdrew its request, decided, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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financement de projet association retrait de l'assistance judiciaire e-justice demande adressée à l'autorité compétence d'autoriser les dépenses

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the association's appeal.
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2109220
Association v. Departmental Letter on Subsidy Opinion
2410699
Association Withdraws Challenge to Departmental Decrees
2500516
Association v. Departmental Directorate: Withdrawal of Annulment Claim
2301133
Association v. Departmental Council (Costs Claim After Withdrawal)
498164
Association v. Department Regarding Public Access to Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the association's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, l'association Adoura demande au tribunal :

1°) d'annuler le courriel du 4 avril 2023 par lequel l'équipe du budget participatif du département des Landes l'a informée que le projet qu'elle a avait déposé en vue de la restauration d'une gabarre ne figurait pas au nombre de ceux retenus pour bénéficier du financement participatif départemental ;

2°) d'enjoindre au département de lui accorder le financement sollicité ;

3°) de mettre à la charge du département des Landes l'intégralité des frais de justice.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, l'association Adoura, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, l'association Adoura déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Adoura.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Adoura.

Fait à Pau, le 27 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,