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2301455 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Petition

Numéro de cause 2301455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant submitted documents to the administrative tribunal on February 12, 2023, but these submissions did not constitute a formal petition as required by the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition must state the parties' names and domicile, detail the facts and legal grounds, and specify the conclusions sought. Consequently, the court found that the initiation of proceedings was manifestly inadmissible because the applicant merely presented documents, failing to properly seize the jurisdiction, and therefore the petition was summarily rejected by ordinance under the authority granted to the formation presidents to dismiss clearly inadmissible requests that cannot be regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Inadmissible Administrative Petition: Consequently, the court found that the initiation of proceedings was manifestly inadmissible because the applicant merely presented documents, failing to properly seize the jurisdiction, and therefore the petition was summarily rejected by ordinance under the authority granted to the formation presidents to dismiss clearly inadmissible requests that cannot be regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union état requérant retrait de la demande chefs de compétence demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to reject the request (manifestly inadmissible).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the final operative order rejecting the request.
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2501050
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Legal Basis
2502731
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2207408
Rejection of Invalid Administrative Petition Lacking Formal Requirements
2514428
Rejection of Improper Administrative Court Filing
2300358
Rejection of Inadmissible Administrative Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to reject the request (manifestly inadmissible).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Des documents ont été enregistrés le 12 février 2023, présentés par Mme A B.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Mme A B s'est bornée à présenter au tribunal des documents, ceux-ci ne formant pas une requête. Par suite la saisine du tribunal, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,