Commercial Entity Withdrawal of Property Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought relief from the administrative tribunal to be discharged from property taxes and related levies for the year 2021 concerning a supermarket location in Perpignan, amounting to €642,805, and requested €5,000 in legal costs. Following the filing of the request and subsequent defense briefs by the departmental director of public finances, the applicant formally submitted an unconditional and absolute withdrawal of its petition. The court, citing the provision allowing the president of a judging panel to acknowledge such withdrawals via an order, granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdrawal of Property Tax Challenge: Following the filing of the request and subsequent defense briefs by the departmental director of public finances, the applicant formally submitted an unconditional and absolute withdrawal of its petition. The court, citing the provision allowing the president of a judging panel to acknowledge such withdrawals via an order, granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the application (désistement).
This article provides the legal basis authorizing the president of the judging panel to give effect to withdrawals by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, et des mémoires enregistrés les
18 décembre 2024 et 19 février 2025, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par Me James du Pasquier, demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe foncière et autres taxes assimilées mises à sa charge au titre de l'année 2021 d'un montant global de 642 805 euros concernant un supermarché sis 2000 avenue d'Espagne à Perpignan et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2023, 23 janvier 2025 et
14 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Par acte, enregistré le 27 juin 2025, la SAS Auchan Hypermarché déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Auchan Hypermarché.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auchan Hypermarché et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 juillet 2025,
Le greffier,
F. Balickifb