Withdrawal of Petition Regarding Wage Overpayment and Leave Pay Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a notice for payment concerning an overpayment on wages and a demand for payment of outstanding annual leave from a hospital center; however, the hospital center subsequently confirmed that the payment notice had been canceled and the leave pay had been regularized in the subsequent month's payroll. Following a request from the court for confirmation of the maintenance of the claims, the petitioner formally submitted a clear and simple withdrawal of the entire request, leading the court, in accordance with administrative justice procedural rules regarding the right of withdrawal, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Wage Overpayment and Leave Pay Claim: Following a request from the court for confirmation of the maintenance of the claims, the petitioner formally submitted a clear and simple withdrawal of the entire request, leading the court, in accordance with administrative justice procedural rules regarding the right of withdrawal, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the President of the Administrative Tribunal to record formal renunciations (désistements).
The dispositive formally records the renunciation of the proceedings by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier d'Arcachon en date du 25 janvier 2023 d'un montant de 307,05 euros correspondant à un trop-perçu sur la paie de novembre 2022 ainsi que le paiement de ses congés annuels.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le centre hospitalier d'Arcachon conclut que la requête est devenue sans objet dès lors que l'avis des sommes à payer a été annulé et qu'une régularisation des sommes correspondant aux congés payés réclamées par la requérante a été effectuée sur la paie de mai 2023.
Par lettre du 31 mai 2023, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier d'Arcachon.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,