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2301453 Généré par l'IA

Water Authority Invoice Dispute Withdrawn

Numéro de cause 2301453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of five revenue notices totaling €2,218.12 issued by a local public water supply authority concerning water supply invoices, but subsequently filed a letter on April 5, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicant's motion, thereby giving effect to the plain and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Authority Invoice Dispute Withdrawn: Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicant's motion, thereby giving effect to the plain and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation distribution de l'eau retrait de la requête redevance pour droits d'eau taxe d'évacuation des eaux autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) made by the claimant.
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2300430
Water Authority Payment Dispute Withdrawn Upon Settlement
2203348
Water Bill Annulment Withdrawn
2303408
Water Service Provider v. Water Authority: Withdrawal of Annulment Petition and Costs Dispute
2409439
Withdrawal of Claim Against Water Authority
2127782
Claimant Withdraws Administrative Case Seeking Invoice Annulment and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) made by the claimant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, l'EARL Haras des Moutonnières doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cinq titres de recette émis à la demande du SIAEP du Perche Sud le 3 mai 2023 pour le recouvrement de la somme totale de 2 218,12 euros correspondant à des factures d'approvisionnement en eau.

Par une lettre, enregistrée le 5 avril 2024, l'EARL Haras des Moutonnières déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 5 avril 2024, l'EARL Haras des Moutonnières a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Haras des Moutonnières.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Haras des Moutonnières et au SIAEP du Perche Sud.

Fait à Caen, le 23 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis