Building Permit Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had sought the annulment of a building permit and related decisions filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request, prompting the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code articles, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of Mr. A B's request.
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal :
1°) - d'annuler l'arrêté en date du 28 octobre 2022, par lequel le maire de la commune de Cornebarrieu a délivré à la SA Alteal le permis de construire valant permis de démolir n° PC 031 150 22 C0029 pour la démolition de bâtiments existants et la création d'un bâtiment collectif avec un local deux roues ; ensemble la décision du 16 janvier 2023, notifiée le 20 janvier 2023 portant rejet du recours gracieux du 28 décembre 2022 ;
2°) - de mettre à la charge solidaire de la commune de Cornebarrieu et de la SA Alteal une somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la commune de Cornebarrieu et la SA Altea, représentées par Me Courrech, demandent au tribunal de donner acte du désistement de M. B et dire qu'il n'y aura pas lieu au versement de frais irrépétibles par les différentes parties à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SA Alteal et à la commune de Cornebarrieu.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,