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2301453 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2301453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal to issue a residence permit renewal receipt and requested an order compelling the prefect to issue the receipt, along with recovery of legal costs. The defendant prefect requested that the court rule on the merits as moot, but the petitioner subsequently filed a motion expressing a clear and unconditional withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request and formally recorded the petitioner's voluntary withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The defendant prefect requested that the court rule on the merits as moot, but the petitioner subsequently filed a motion expressing a clear and unconditional withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request and formally recorded the petitioner's voluntary withdrawal from the case.

Mots-clés

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retrait de la requête renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel désistement autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by ordinance to formally acknowledge a withdrawal of the case (désistement).
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2302212
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2300852
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2404109
Withdrawal of Petition for Judicial Review Due to Subsequent Residence Permit Receipt
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2505781
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.

This article formally registers the applicant's withdrawal from the case, which is the core ruling based on the applicant's statement.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by ordinance to formally acknowledge a withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme C A B épouse D, représentée par Me Berry, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite portant refus de délivrance d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de délivrer à la requérante un récépissé de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte fixée à 100 euros par de jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au conseil de la requérante au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme A B, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 20 mars 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au Préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 3 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,